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§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 270354

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 270354
Numéro NOR : CETATEXT000008224004 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-04-28;270354 ?

Texte :

Vu, 1°) sous le n° 270354, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° 04/003 en date du 1er juin 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, à la demande de la société Monsanto Agriculture France SAS, a autorisé la dissémination volontaire dans l'environnement de maïs génétiquement modifié, à toute autre fin que la mise sur le marché, dans le cadre d'un programme expérimental de quatre ans pour le développement de lignées et d'hybrides de maïs transgéniques tolérants au glyphosate (événement NK 603) ;

2°) d' enjoindre au ministre de l'agriculture de rejeter la demande de la société Monsanto Agriculture France SAS ;

3) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, 2°), sous le n° 270355, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° 04/002 en date du 1er juin 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, à la demande de la société Monsanto Agriculture France SAS, a autorisé la dissémination volontaire dans l'environnement de maïs génétiquement modifié, à toute autre fin que la mise sur le marché, dans le cadre d'un programme expérimental de deux ans pour le développement de lignées et d'hybrides de maïs transgéniques (événement NK 603 xMON810 )

2) d'enjoindre au ministre de l'agriculture de rejeter la demande de la société Monsanto Agriculture France SAS ;

3) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu enregistrée le 27 février 2006 la note en délibéré produite par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural ;

Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 ;

Vu le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 1994 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gilles Bardou, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat du DEPARTEMENT DES LANDES et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société Monsanto agriculture France SAS,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger une même question et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens des requêtes et sur les exceptions en défense du ministre de l'agriculture :

Considérant que, par une décision n° 274458 et 274459 en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé deux décisions du 1er juin 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales autorisant la société Monsanto à procéder à la dissémination de deux variétés de maïs génétiquement modifié ; qu'ainsi, les requêtes présentées par le DEPARTEMENT DES LANDES tendant à l'annulation des mêmes décisions sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soient mises à la charge du DEPARTEMENT DES LANDES les sommes que demande la société Monsanto au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat les sommes que le DEPARTEMENT DES LANDES demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes du DEPARTEMENT DES LANDES.

Article 2 : L'Etat versera au DEPARTEMENT DES LANDES, en application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative, une somme de 3 000 euros.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Monsanto Agriculture France SAS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DES LANDES, à la société Monsanto Agriculture France SAS et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 2006, n° 270354
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur ?: M. Gilles Bardou
Rapporteur public ?: M. Séners
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 3eme et 8eme sous-sections reunies
Date de la décision : 28/04/2006

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