Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saad A, représenté par son père, M. Toounsi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juillet 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45 ;2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que si M. A, de nationalité algérienne, né en 1973, soutient qu'il n'a pas l'intention de rester en France à l'issue de la visite qu'il entend rendre à son père, il ressort des pièces du dossier qu'il ne justifie d'aucune garantie quant à son retour dans son pays d'origine ; qu'ainsi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, se fonder sur le risque de détournement de l'objet du visa sollicité par M. A pour rejeter son recours ;
Considérant que si M. A fait valoir que son père a besoin de sa présence à ses côtés, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à son âge, à sa situation personnelle et à celle de son père, la décision attaquée ait porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 juillet 2004 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saad A et au ministre des affaires étrangères.
