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§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 277030

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 277030
Numéro NOR : CETATEXT000008238147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-04-28;277030 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ANDRE (Alpes-Maritimes), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-ANDRE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la question préjudicielle soulevée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 18 mai 2004, a déclaré que la chapelle contiguë au château de Saint-André ne fait pas partie du domaine public communal ;

2°) de juger que la chapelle contiguë au château de Saint-André fait partie du domaine public communal, si le juge judiciaire considère que cet édifice appartenait en 1905 à la COMMUNE DE SAINT-ANDRE ou à un établissement public du culte ;

3°) de mettre à la charge de l'Association immobilière Emmaüs le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 30 mars 2006, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-ANDRE, qui déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel ;

Vu le mémoire enregistré le 31 mars 2006 présenté pour l'Association immobilière Emmaüs, qui déclare accepter le désistement de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Touvet, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE SAINT-ANDRE et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Association immobilière Emmaüs,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie par la COMMUNE DE SAINT-ANDRE (Alpes-Martimes) de la question de la propriété de la chapelle qui jouxte le château de Saint-André, situé sur le territoire de cette commune a, par un arrêt du 18 mai 2004, invité les parties à saisir le juge administratif de la question, qui nécessite l'interprétation d'actes administratifs, de l'appartenance de la chapelle de Saint-André au domaine public de la COMMUNE DE SAINT-ANDRE ; que, par un jugement du 16 novembre 2004, le tribunal administratif de Nice a déclaré que la chapelle a toujours été la propriété de personnes privées et n'a dès lors pas pu être incluse dans le domaine public de la COMMUNE DE SAINT-ANDRE ; que la COMMUNE DE SAINT-ANDRE a interjeté appel de ce jugement ;

Considérant que la COMMUNE DE SAINT-ANDRE a déclaré, par un mémoire enregistré le 30 mars 2006, se désister purement et simplement de sa requête d'appel ; que ce désistement est pur et simple et qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE SAINT-ANDRE le paiement de la somme de 3 000 euros que demande l'Association immobilière Emmaüs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE SAINT ;ANDRE.

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-ANDRE versera à l'Association immobilière Emmaüs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-ANDRE, à l'association immobilière Emmaüs et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 2006, n° 277030
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: M. Laurent Touvet
Rapporteur public ?: M. Séners
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE

Origine de la décision

Formation : 3eme et 8eme sous-sections reunies
Date de la décision : 28/04/2006

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