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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2006, 277536

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 277536
Numéro NOR : CETATEXT000008238221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-04-28;277536 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 septembre 2004 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 ;4 du code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (…) » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A s'est rendu coupable, le 31 décembre 2001, de faits d'arrestation, de séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération avant le 7ème jour et de violence commise en réunion ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours, pour lesquels il a été condamné le 7 mai 2002, par le tribunal correctionnel de Créteil, à dix mois d'emprisonnement ; qu'en estimant que ces faits, par leur gravité et leur caractère récent, étaient constitutifs de l'indignité mentionnée par les dispositions précitées du code civil, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 9 septembre 2004 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 2006, n° 277536
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/04/2006

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