Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2006, 282281

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 282281
Numéro NOR : CETATEXT000008244387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-04-28;282281 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 juin 2004 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 20 décembre 2000 en tant qu'il le réintégrait dans la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 ;16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; qu'aux termes de l'article 27 ;2 du même code : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans une attestation sur l'honneur établie et signée le 25 septembre 2000, M. a déclaré que sa situation personnelle et familiale n'avait pas changé depuis le 8 octobre 1998, date de dépôt de sa demande de réintégration dans la nationalité française, alors même qu'il venait de contracter mariage en Algérie en août 2000 avec une ressortissante algérienne résidant en Algérie ; qu'ainsi, la décision de réintégration dans la nationalité française du 20 décembre 2000 a été obtenue par fraude ; que M. , dont la situation familiale n'a été portée à la connaissance des autorités françaises qu'en juillet 2002, n'est pas fondé à se prévaloir, pour demander l'annulation du décret du 8 juin 2004 rapportant le décret du 20 décembre 2000 en tant qu'il le réintégrait dans la nationalité française, de ce qu'il aurait été de bonne foi et de ce qu'il aurait divorcé en 2005 de sa deuxième épouse après trois ans de séparation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 2006, n° 282281
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/04/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.