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§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 284167

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284167
Numéro NOR : CETATEXT000008246009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-04-28;284167 ?

Texte :

Vu la décision en date du 8 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) en date du 15 mai 2004 rejetant la demande présentée par les SOCIETES EIFFEL-DISTRIBUTION et LEVALLOIS-DISTRIBUTION, tendant à la résiliation de la convention publique d'aménagement conclue le 20 novembre 2003 par laquelle cette commune a confié à la société anonyme d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret (SEMARELP) la réalisation de la ZAC Gustave Eiffel, et, d'autre part, enjoint au maire de Levallois-Perret de statuer à nouveau sur la demande de résiliation de ladite convention présentée par les deux sociétés requérantes ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 août 2005, présenté pour la SOCIETE EIFFEL-DISTRIBUTION et la SOCIETE LEVALLOIS-DISTRIBUTION, ayant leur siège respectivement rue d'Alsace à Levallois-Perret et rue Jean Jaurès à Levallois-Perret (92300), par lequel ces deux sociétés demandent au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre du maire de Levallois-Perret jusqu'à ce qu'il ait procédé à l'exécution complète de la décision rappelée ci-dessus en statuant à nouveau sur la demande de résiliation de la convention publique d'aménagement du 20 novembre 2003 qu'elles lui ont présentée, et à ce que cette commune soit condamnée à leur verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gilles Bardou, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE EIFFEL-DISTRIBUTION et de la SOCIETE LEVALLOIS-DISTRIBUTION et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la ville de Levallois-Perret,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ;

Considérant que, par une décision en date du 8 décembre 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) en date du 15 mai 2004 rejetant la demande, présentée par les SOCIETES EIFFEL-DISTRIBUTION et LEVALLOIS-DISTRIBUTION, tendant à la résiliation de la convention publique d'aménagement conclue le 20 novembre 2003 par laquelle cette commune a confié à la société anonyme d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret (SEMARELP) la réalisation de la ZAC Gustave Eiffel, et d'autre part, enjoint au maire de Levallois-Perret de réexaminer, dans le délai de deux mois, la demande de résiliation de ladite convention présentée par les deux sociétés requérantes ;

Considérant qu'en réponse aux demandes qui lui ont été adressées par la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le maire de Levallois-Perret a fait connaître, d'une part, qu'il avait examiné contradictoirement avec la SEMARELP les conséquences de la résiliation qui lui était demandée et, d'autre part, que le conseil municipal de la ville avait décidé, par délibération du 26 septembre 2005, d'ouvrir une consultation en vue de conclure une nouvelle convention publique d'aménagement relative à la ZAC Gustave Eiffel sous le régime instauré par la loi du 20 juillet 2005, acte contractuel dont la conclusion annoncée pour la fin du 1er trimestre 2006 entraînerait la résiliation de la convention en vigueur ; qu'ainsi, compte tenu de ces circonstances, le maire de Levallois-Perret doit être regardé comme ayant pris les mesures propres à s'acquitter de l'obligation qui lui était faite par le Conseil d'Etat statuant au contentieux de réexaminer la demande de résiliation de la convention publique d'aménagement de la ZAC Gustave Eiffel approuvée le 23 novembre 2003 ; que la demande d'astreinte présentée à cette fin par les SOCIETES EIFFEL-DISTRIBUTION et LEVALLOIS-DISTRIBUTION doit, par suite, être rejetée ;

Sur les conclusions des sociétés requérantes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la ville de Levallois-Perret, les sommes que les sociétés requérantes demandent au titre des frais exposés par elles et non comprises dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête susvisée des SOCIETES EIFFEL-DISTRIBUTION et LEVALLOIS-DISTRIBUTION est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE EIFFEL-DISTRIBUTION, à la SOCIETE LEVALLOIS-DISTRIBUTION, au maire de Levallois-Perret, à la SEMARELP et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 2006, n° 284167
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur ?: M. Gilles Bardou
Rapporteur public ?: M. Séners
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 3eme et 8eme sous-sections reunies
Date de la décision : 28/04/2006

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