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§ France, Conseil d'État, 02 mai 2006, 291974

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291974
Numéro NOR : CETATEXT000008257377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-02;291974 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 291974, la requête, enregistrée le 4 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant BP 13722 PunaauiaIle du Vent à Punaauia (98717) ; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de prendre acte que le décret n° 2005-1613 ne s'applique pas à la requête enregistrée au Conseil d'Etat sous le numéro 279733, de confirmer qu'une publication à titre d'information est dépourvue de toute valeur quitte à mettre à sa charge une somme à cette fin ;

2°) de lui octroyer la somme de 5 000 euros ;

il expose que ce décret concerne la métropole et non le territoire de la Polynésie française ; que la publication interfère avec une instance contentieuse le concernant ; qu'elle est illégale ;

Vu 2°), sous le n° 292606, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2006, l'ordonnance en date du 28 mars 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 721-1 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. B... A... ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, le 27 mars 2006, présentée par M.A..., élisant domicile BP 13722 Punaauia(Polynésie française), et demandant au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française :

1°) de prendre acte que le décret n° 2005-1613 ne s'applique pas à la requête enregistrée au Conseil d'Etat sous le numéro 279733, de confirmer qu'une publication à titre d'information est dépourvue de toute valeur quitte à mettre à sa charge une somme à cette fin ;

2°) de lui octroyer la somme de 5 000 euros ;

il expose que ce décret concerne la métropole et non le territoire de la Polynésie française ; que la publication interfère avec une instance contentieuse le concernant ; qu'elle est illégale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 521-3 ;

Considérant que les deux requêtes présentées par M. A...présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; que M. A...ne fait état d'aucune considération de nature à justifier que les déclarations qu'il sollicite à ce titre du juge des référés seraient susceptibles d'avoir un effet utile sur l'action contentieuse engagée par ailleurs dont il se prévaut ; que par suite il y a lieu de rejeter ses requêtes y compris ses conclusions à titre de frais irrépétibles ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Les requêtes de M. B...A...sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A.BP 13722 Punaauia


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 2006, n° 291974
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/05/2006

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