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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 05 mai 2006, 278317

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 278317
Numéro NOR : CETATEXT000008219864 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-05;278317 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire ampliatif , enregistrés le 7 mars et le 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général, pendant un an à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, en application de l'article L. 118-3 du code électoral ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du code électoral : Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine de nullité, être déposé au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture dans le délai de un mois à partir de la notification de la décision ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification du jugement du tribunal administratif de Melun en date du 7 janvier 2005 est parvenue à M. A le 21 janvier 2005, accompagnée de l'indication selon laquelle l'intéressé disposait d'un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat ; que la requête présentée par M. A tendant à l'annulation du jugement précité par lequel le tribunal administratif de Melun l'a déclaré inéligible au conseil général pendant un an a été enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat, le 7 mars 2005 ; que, dés lors, la requête présentée par M. A est tardive et, par suite, irrecevable ;

Sur les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

---------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain A, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 2006, n° 278317
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Francis Girault
Rapporteur public ?: M. Casas
Avocat(s) : SCP BOUZIDI, BOUHANNA

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/05/2006

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