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§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 05 mai 2006, 282352

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 282352
Numéro NOR : CETATEXT000008224445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-05;282352 ?

Analyses :

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - HABILITATIONS LÉGISLATIVES - CARACTÈRE IMPERSONNEL DE L'HABILITATION DONNÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION.

01-02-01-04 Sous réserve de précisions contraires apportées par la loi d'habilitation prise sur le fondement des dispositions de l'article 38 de la Constitution, l'autorisation donnée par le Parlement produit effet jusqu'au terme prévu par cette loi, sauf si une loi ultérieure en dispose autrement, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le gouvernement en fonction à la date de l'entrée en vigueur de la loi d'habilitation diffère de celui en fonction à la date de signature d'une ordonnance.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 mai 2006, présentée par M. A

Vu la Constitution, notamment ses articles 5, 13, 19, 38 et 41 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, ensemble la décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004 ;

Vu le décret du 31 mai 2005 relatif à la cessation des fonctions du gouvernement ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du gouvernement ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution : Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. ; que, sous réserve de précisions contraires apportées par la loi d'habilitation prise sur le fondement de ces dispositions, l'autorisation donnée par le Parlement produit effet jusqu'au terme prévu par cette loi, sauf si une loi ultérieure en dispose autrement, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le gouvernement en fonction à la date de l'entrée en vigueur de la loi d'habilitation diffère de celui en fonction à la date de signature d'une ordonnance ;

Considérant que la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a habilité le gouvernement à prendre, par ordonnances, diverses mesures relevant du domaine de la loi ; que, s'agissant des ordonnances relatives aux juridictions financières mentionnées à l'article 64 de cette loi, la durée de l'habilitation a été fixée à une période de six mois à compter de la date de publication de la loi au Journal officiel ; qu'il ne ressort pas des termes de la loi que le législateur ait habilité le seul gouvernement en fonction à la date de son entrée en vigueur ; qu'ainsi, l'unique moyen de la requête tiré de ce que l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 38 de la Constitution, en ce qu'elle est contresignée par un Premier ministre et un ministre n'ayant pas compétence pour ce faire en raison du changement de gouvernement résultant de l'intervention du décret du 31 mai 2005, doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc A, au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 2006, n° 282352
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: M. Hervé Cassagnabère
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : Section du contentieux
Date de la décision : 05/05/2006

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