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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 mai 2006, 261101

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 261101
Numéro NOR : CETATEXT000008253828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-10;261101 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 15 octobre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT CGT DE LA 13E BSMAT DE CLERMONT-FERRAND ;

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT CGT DE LA 13E BSMAT DE CLERMONT-FERRAND, dont le siège est Les Gravanches rue de l'Arsenal - B.P. 20 à Clermont-Ferrand cedex (63035) tendant à l'annulation de la note-express n° 20628 du 22 novembre 2002 du chef d'état-major de la région Terre Sud-Est et de l'annexe à la note-express n° 124 du 19 février 2003 intitulée bilan ARTT portant sur l'organisation du temps de travail et notamment sur les jours de congés et les jours dits d'ARTT ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part que par une décision en date du 18 mars 2005, postérieure à l'introduction de la présente requête, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la note-express n° 20628 du chef d'état-major de la région Terre Sud-Est du 22 novembre 2002 relative aux jours de congés et aux jours de réduction du temps de travail (RTT) des personnels civils du ministère de la défense dans cette région ; qu'ainsi les conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée ayant perdu leur objet, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions de la requête ;

Considérant d'autre part qu'en l'absence de dispositions dans les statuts du SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT CGT DE LA 13E BSMAT DE CLERMONT ;FERRAND réservant à un autre organe de ce syndicat le pouvoir de décider en son nom de former une action en justice, celle-ci ne peut être régulièrement engagée que par la commission exécutive du syndicat ; que ni à l'appui de sa requête initiale, ni ultérieurement, et notamment dans la réponse qu'il a faite à la demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée, le secrétaire général n'a justifié d'une délibération de l'organe compétent ; que dès lors il n'avait pas qualité pour former un recours et que, par suite, la requête qu'il a présentée au nom du SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT CGT DE LA 13E BSMAT DE CLERMONT-FERRAND n'est pas recevable ; que, dès lors, les autres conclusions de la requête doivent être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT CGT DE LA 13E BSMAT DE CLERMONT-FERRAND en tant qu'elle demande l'annulation de la décision du chef d'état-major de la région Terre Sud-Est en date du 22 novembre 2002.

Article 2 : La requête du SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT CGT DE LA 13E BSMAT DE CLERMONT-FERRAND, en tant qu'elle demande l'annulation de la décision du sous-chef de l'état-major de l'armée de terre en date du19 février 2003, est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT CGT DE LA 13E BSMAT DE CLERMONT-FERRAND et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 2006, n° 261101
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Jacky Richard
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/05/2006

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