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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mai 2006, 266076

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266076
Numéro NOR : CETATEXT000008255766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-10;266076 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 16 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 13 février 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fahem X...
Y... et la décision du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination de la reconduite ;

2°) de rejeter la demande d'annulation que M. Y... a présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en vigueur à la date du jugement attaqué : Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué par lui (...) et qu'aux termes des dispositions de l'article R. 776 ;20 du code de justice administrative : Le délai d'appel (…) court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 776 ;17, troisième alinéa ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a reçu le vendredi 27 février 2004 la notification régulière du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 février 2004 ; que la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, dirigée contre ce jugement, n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le mercredi 31 mars 2004, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti pour faire appel par les dispositions de l'article R. 776-20 du code de justice administrative ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE et à M. Fahem X...
Y....

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 2006, n° 266076
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: M. Glaser

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 10/05/2006

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