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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 mai 2006, 270674

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 270674
Numéro NOR : CETATEXT000008259101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-10;270674 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 avril 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général de France à Tunis refusant à son époux X... Mounir B un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par la voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, épouse B, de nationalité française, a reçu le 26 avril 2004 notification du rejet en date du 15 avril 2004 par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, du recours qu'elle avait introduit le 18 novembre 2003 visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé un visa d'entrée en France à M. B son mari, de nationalité tunisienne ; que cette notification a été faite à l'adresse qu'elle avait déclarée à Paris, où le courrier a été présenté et retiré par elle le 26 avril 2004 ; que la requête de Mme A dirigée contre le rejet de la commission de recours n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 2 août 2004 ; que, par suite elle a été présentée tardivement et n'est, dès lors, pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 2006, n° 270674
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Jacky Richard
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/05/2006

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