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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 11 mai 2006, 279636

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 279636
Numéro NOR : CETATEXT000008221361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-11;279636 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 avril, 27 avril, 30 mai et 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Georgette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des commandements de payer des 12 mars 2004 et 1er avril 2004 et des avis à tiers détenteur des 17 mars 2004, 21 juillet 2004 et 31 janvier 2005 et d'enjoindre au Trésor public de lui restituer la somme de 131 545 euros ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Japiot, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Mme A,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A demande l'annulation de l'ordonnance en date du 28 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution des commandements de payer émis par la trésorerie de Grasse les 12 mars 2004 et 1er avril 2004 et des avis à tiers détenteur des 17 mars 2004, 21 juillet 2004 et 31 janvier 2005 ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nice que le trésorier de Grasse a émis le 12 mars 2004 à l'encontre de Mme A un commandement de payer d'un montant de 1 131 967 euros ; qu'à la suite de la remise gracieuse prononcée par le directeur de la comptabilité publique le 21 octobre 1996, ce commandement de payer a été annulé et remplacé par un nouveau commandement de payer le 1er avril 2004 d'un montant de 131 545,85 euros ; qu'il ressort des mentions d'un avis à tiers détenteur émis le 31 janvier 2005 que le notaire de Mme A a versé cette somme à la trésorerie de Grasse en exécution d'un avis à tiers détenteur émis le 21 juillet 2004 ; qu'ainsi, en déclarant que ce dernier avis était demeuré improductif au moment de l'enregistrement de la requête, le juge des référés a dénaturé les faits de l'espèce, alors même que cet avis a été ensuite remplacé par l'avis susmentionné en date du 31 janvier 2005 ; qu'il suit de là que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 28 février 2005 ;

Considérant, qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le notaire de Mme A a versé la somme litigieuse à la trésorerie de Grasse ; qu'il suit de là que les commandements de payer et les avis à tiers détenteur susmentionnés, qui ont été émis aux fins de recouvrer cette somme, ont produit tous leurs effets avant l'introduction de la requête de Mme A tendant à leur suspension ; qu'en conséquence, cette requête est sans objet et par suite irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 28 février 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.

Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Georgette A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 2006, n° 279636
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: M. Olivier Japiot
Rapporteur public ?: M. Vallée
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/05/2006

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