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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 12 mai 2006, 271800

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 271800
Numéro NOR : CETATEXT000008238272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-12;271800 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, dont le siège est ... ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son appel formé contre le jugement du 12 novembre 1999 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il ne lui accorde qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1994 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE,

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 5 décembre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE décharge des impositions contestées ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des frais exposés par la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE.

Article 2 : L'Etat versera 2000 euros à la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 2006, n° 271800
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Yves Salesse
Rapporteur public ?: Mlle Verot
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/05/2006

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