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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 12 mai 2006, 275986

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 275986
Numéro NOR : CETATEXT000008246081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-12;275986 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 décembre 2004 et 31 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B, représentée par Mme El Rhalia C, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Fès (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme B demande l'annulation de la décision du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée pour un court séjour sur le territoire français ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger qui souhaite faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit « 1. (…) c) (...) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si les ressources personnelles dont Mme B est susceptible de disposer pour subvenir à ses besoins pendant la durée du séjour pour lequel elle a demandé un visa de court séjour sont insuffisamment justifiées, les revenus mensuels dont disposent M. et Mme C, ses enfants, chez qui Mme B doit être hébergée et prise en charge, et qui sont l'un et l'autre titulaire d'un emploi salarié, s'élèvent, du seul fait de leurs salaires respectifs, à 2 419 euros nets par mois ; que, nonobstant la charge financière que représente pour les époux C la présence à leur foyer de trois jeunes enfants, en se fondant, pour confirmer le refus opposé à Mme B, sur l'insuffisance de ces revenus pour permettre d'assurer son accueil et son entretien pendant la durée de son séjour, la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; qu'il suit de là que Mme B est fondée à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 21 août 2003 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Saddouga B, à Mme El Rhalia C et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 2006, n° 275986
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Stéphane Hoynck
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/05/2006

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