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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 12 mai 2006, 276404

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 276404
Numéro NOR : CETATEXT000008246110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-12;276404 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Rachid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contres les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 22 novembre 2005, postérieure à l'introduction du pourvoi, le 11 janvier 2005, le consul général de France à Alger a accordé à M. A un visa « court séjour circulation d'un an » correspondant à sa demande ; qu'ainsi la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 18 novembre 2004 rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Rachid A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 2006, n° 276404
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Stéphane Hoynck
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/05/2006

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