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§ France, Conseil d'État, 12 mai 2006, 293257

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 293257
Numéro NOR : CETATEXT000008257484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-12;293257 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2006, présentée par M. I...B..., demeurant..., demeurant..., demeurant ...et par M. D...A..., demeurant... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de M. G...E...de ses fonctions de consul honoraire à Sion, dans le Valais (Confédération helvétique) ;

ils soutiennent que M. E...envisage de se présenter aux élections à l'Assemblée des Français de l'étranger qui auront lieu le 18 juin 2006 ; que les dispositions de la loi du 7 juin 1982, modifiées par les dispositions de la loi du 20 juillet 2005, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006, interdisent aux agents diplomatiques et aux fonctionnaires consulaires de carrière de se présenter aux élections à l'Assemblée des Français de l'étranger dans la circonscription électorale où ils exercent leur activité ; que la clarté du futur scrutin implique qu'il soit mis fin aux fonctions de M.E... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée notamment par la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ;

Considérant que la requête demande la suspension de la décision désignant un consul honoraire en invoquant les risques que pourrait présenter, pour la régularité d'un prochain scrutin à l'Assemblée des Français de l'étranger, la candidature de l'intéressé ; qu'outre le fait que les dispositions législatives invoquées par les requérants ne concernent que les agents diplomatiques et les fonctionnaires consulaires de carrière, et ne s'appliquent donc pas aux consuls honoraires, la validité du scrutin dont les requérants se préoccupent est sans rapport avec la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; qu'ainsi et en tout état de cause, il est manifeste que la demande de suspension de cette décision est dénuée de tout fondement ; que la requête doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de MM.B..., F..., C...et A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I...B..., M. J...F..., M. H...C...et M. D...A....

Une copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 2006, n° 293257
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/05/2006

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