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§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 15 mai 2006, 267571

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 267571
Numéro NOR : CETATEXT000008257294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-15;267571 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) l'annulation, d'une part, de la décision du 25 mars 2004 du ministre de l'agriculture rejetant son recours gracieux dirigé contre le refus de l'inscrire sur la liste d'aptitude à un emploi de directeur-adjoint de caisse de mutualité sociale agricole, d'autre part, de l'arrêté du 12 juin 2003 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale et à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, et de l'arrêté du 3 février 2004 fixant la liste d'aptitude pour 2004 aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité ;

2°) sa réintégration sur les listes d'aptitude établies par l'arrêté du 3 février 2004 ou, à titre subsidiaire, l'annulation de ce dernier arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles R. 123-45 et R. 123-46 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole ;

Vu l'arrêté du 3 février 2004 fixant la liste d'aptitude pour 2004 aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Michel Delpech, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale : " Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont obligatoirement nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie annuellement par catégorie d'organismes et d'emplois dans les conditions prévues par arrêté (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 123-46 du même code : " Pour les organismes de mutualité sociale agricole, la liste d'aptitude prévue par l'article R. 123-45 est établie par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole " ; qu'aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 11 avril 2001, dans sa rédaction alors en vigueur : " La commission examine pour l'inscription les dossiers des candidats dans les conditions fixées au présent arrêté et qui présentent les garanties de compétences suffisantes pour l'accès aux emplois des listes demandées (...). Le ministre de l'agriculture et de la pêche arrête la liste d'aptitude aux fonctions d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, sur proposition de la commission " ;

Considérant que la requête de M. B...tend à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2004 publiant la liste d'aptitude pour 2004 aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole, ainsi que du rejet de son recours gracieux opposé par le ministre chargé de l'agriculture le 25 mars 2004 ; que cette décision, qui a été prise par le ministre et non par la commission instituée par l'arrêté précité du 11 avril 2001, n'est pas au nombre de celles qui relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, le jugement des conclusions de la requête de M. B...relève, en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de les transmettre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. B...est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au ministre de l'agriculture et de la pêche et au président du tribunal administratif de Paris.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 2006, n° 267571
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Michel Delpech
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1ère / 6ème ssr
Date de la décision : 15/05/2006

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