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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 15 mai 2006, 271476

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 271476
Numéro NOR : CETATEXT000008262217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-15;271476 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Isabelle A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 16 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 17 décembre 1999 du tribunal administratif de Melun la déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1999 du tribunal administratif de Melun ;

3°) de faire droit à sa demande de décharge ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Odent, avocat de Mlle A,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle A demande l'annulation de l'arrêt en date du 16 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1999 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour 1991, 1992 et 1993 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que Mlle A a présenté, dans le délai de recours, devant la cour administrative d'appel de Paris un mémoire d'appel qui ne constituait pas la seule reproduction littérale de son mémoire de première instance et énonçait, à nouveau, de manière précise, les critiques adressées à la décision du directeur des services fiscaux dont elle avait demandé l'annulation au tribunal administratif de Melun ; qu'une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative ; que, par suite, en rejetant cette requête d'appel comme non-recevable, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que son arrêt en date du 16 juin 2004 doit, pour ce motif, être annulé ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par Mlle A au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 16 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : Le jugement de la requête d'appel de Mlle A est renvoyé devant la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'Etat versera à Mlle A une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mlle Isabelle A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 2006, n° 271476
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: Mme Paquita Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: M. Olléon
Avocat(s) : ODENT

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/05/2006

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