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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 mai 2006, 280513

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 280513
Numéro NOR : CETATEXT000008221438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-15;280513 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félix-Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 259399 du 26 janvier 2005 en tant qu'elle a omis de statuer sur ses conclusions à fin de condamnation du conseil national de l'ordre des chirurgiens ;dentistes à lui verser la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Foussard, avocat de M. A et de la SCP Lyon ;Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens ;dentistes,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833 ;1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision (…) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;

Considérant qu'il ressort des termes mêmes du mémoire présenté le 5 janvier 2005 par M. A dans le cadre de l'instance n° 259399 ayant donné lieu à la décision du 26 janvier 2005 dont il demande la rectification pour erreur matérielle, que les conclusions à fin d'indemnité sur lesquelles le requérant prétend que cette décision aurait omis de statuer n'avaient été présentées qu'à titre subsidiaire ; que, la décision du 26 janvier 2005 ayant fait droit aux conclusions principales de M. A, l'absence de mention de ses conclusions à fin d'indemnité dans les motifs et le dispositif de cette décision ne saurait être regardée comme résultant d'une erreur matérielle ; qu'il suit de là que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du conseil national de l'ordre des chirurgiens ;dentistes tendant à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 741 ;12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros » ; qu'en l'espèce, la requête de M. A présente un caractère abusif et qu'il y a lieu de le condamner à verser une amende de 1 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A versera au conseil national de l'ordre des chirurgiens ;dentistes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. A est condamné à payer une amende de 1 000 euros.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Félix ;Charles A, au conseil national de l'ordre des chirurgiens ;dentistes, au receveur général des finances et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 2006, n° 280513
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mlle Anne Courrèges
Rapporteur public ?: M. Stahl
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/05/2006

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