Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 15 mai 2006, 289493

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 289493
Numéro NOR : CETATEXT000008255859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-15;289493 ?

Analyses :

COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMÉS PAR DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - EXCLUSION - DÈS LORS QUE LA NOMINATION N'EST PAS PRONONCÉE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION OU DES ARTICLES 1ER OU 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 - NOMINATION DES DIRECTEURS D'ÉTUDES À L'ECOLE DES HAUTES ÉTUDES EN SCIENCES SOCIALES.

17-05-02-02 La nomination par décret du Président de la République des directeurs d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales n'est pas faite en application de l'article 13 de la Constitution ou des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1958. Ainsi, la requête contestant une telle nomination n'entre pas dans le champ du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative qui prévoit la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en cas de litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République sur ces fondements.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION DES DIRECTEURS D'ÉTUDES À L'ECOLE DES HAUTES ÉTUDES EN SCIENCES SOCIALES - LITIGES RELATIFS À DES TELLES NOMINATIONS N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DU 3° DE L'ARTICLE R - 311-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - CONSÉQUENCE - ABSENCE DE COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

36-03-03 La nomination par décret du Président de la République des directeurs d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales n'est pas faite en application de l'article 13 de la Constitution ou des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1958. Ainsi, la requête contestant une telle nomination n'entre pas dans le champ du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative qui prévoit la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en cas de litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République sur ces fondements.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du ministre des affaires étrangères du 23 mai 2005 interrompant la procédure de recrutement du directeur du Centre d'études mexicaines et centraméricaines (CEMCA) de Mexico et la décision du même ministre nommant Mme A... C... directrice de ce centre ;

2°) d'enjoindre au ministre, sous astreinte et dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision du Conseil d'Etat, de reprendre la procédure de nomination interrompue le 23 mai 2005 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1, R. 311-1 et R. 312-12 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat (...) " ;

Considérant que M. B..., directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, demande l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères du 23 mai 2005 interrompant la procédure de recrutement du directeur du Centre d'études mexicaines et centraméricaines (CEMCA) de Mexico et de l'arrêté du ministre des affaires étrangères nommant Mme C... directrice du CEMCA de Mexico, et qu'il soit enjoint sous astreinte au ministre de reprendre la procédure de nomination interrompue le 23 mai 2005 ; que la nomination par décret du Président de la République des directeurs d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales n'est pas faite en application de l'article 13 de la Constitution ou des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1958 ; qu'ainsi, la requête de M. B...ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort en tant qu'elle est relative à sa situation personnelle ; qu'elle n'en relève pas davantage en tant qu'elle conteste les décisions analysées ci-dessus du ministre des affaires étrangères ; qu'il y a lieu, par suite, d'attribuer le jugement de cette requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D...B..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 2006, n° 289493
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1ère / 6ème ssr
Date de la décision : 15/05/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.