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§ France, Conseil d'État, 18 mai 2006, 293355

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 293355
Numéro NOR : CETATEXT000008257491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-18;293355 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de reconnaître son action recevable et fondée ;

2°) de se saisir de l'ensemble de l'affaire ;

3°) de lui accorder l'aide juridique ;

4°) de casser les décisions prises à son encontre en contravention avec les droits et libertés fondamentales ;

il expose qu'il est victime d'une atteinte grave et irréparable à ses droits fondamentaux dans certains jugements et arrêts de divers tribunaux et cours d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ;

Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de censurer des décisions de l'autorité judiciaire ; qu'il suit de là que la requête de M. X... qui tend à voir infirmer des jugements et arrêts rendus par le juge judiciaire doit être rejetée suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Serge X... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 2006, n° 293355
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 18/05/2006

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