Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 23 mai 2006, 263732

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 263732
Numéro NOR : CETATEXT000008253954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-23;263732 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...A...épouseB..., demeurant ... ; Mme A...épouse B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus du consul général de France à Istanbul de délivrer à son époux le visa d'entrée et de long séjour que celui-ci sollicitait en qualité de conjoint de Français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que MmeA..., épouseB..., demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Istanbul de ne pas délivrer à son époux, M.B..., de nationalité turque, le visa de long séjour que celui-ci sollicitait en qualité de conjoint de Français ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., entré en Allemagne le 7 juillet 2000 sous couvert d'un " visa Schengen ", s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et a fait l'objet d'une reconduite à la frontière le 5 novembre 2002 ; que le 20 mars 2003, l'intéressé a épousé à Istanbul MmeA..., de nationalité française, qui a ensuite regagné la France ; que selon les autorités consulaires, l'ancienne épouse de M. B..., dont il a divorcé en novembre 2001 continue à vivre avec ses enfants dans la famille de M. B..., dont elle attendrait d'ailleurs un troisième enfant ; que pour refuser le visa sollicité par M. B...en qualité de conjoint de ressortissante française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu légalement déduire que l'ensemble de ces circonstances révélait en l'espèce que le mariage de Mme A...et de M. B...avait pour but exclusif de permettre à M. B...d'obtenir un visa d'entrée en France puis un titre de séjour, dès lors que Mme A...n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence d'une communauté de vie entre les époux ; que, dans les circonstances de l'espèce, la commission n'a pas davantage porté atteinte au droit de MmeA..., épouse B...au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, Mme A..., épouse B...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A...épouse B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...A...épouse B...et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 2006, n° 263732
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Fabienne Lambolez
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10ème ssjs
Date de la décision : 23/05/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.