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§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 24 mai 2006, 275363

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 275363
Numéro NOR : CETATEXT000008244435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-24;275363 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION - RÉGLEMENTATION DE LA PROTECTION ET DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS - ARRÊTÉ ENCADRANT L'ENRICHISSEMENT DE CERTAINES DENRÉES ALIMENTAIRES EN CALCIUM - A) INDIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS PRÉVOYANT UNE AUTORISATION D'ENRICHISSEMENT PAR EXCEPTION À UN PRINCIPE D'INTERDICTION ET DE CELLES POSANT DES CONDITIONS À L'AUTORISATION - CONSÉQUENCE - IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE LES SEULES DISPOSITIONS FIXANT LES CONDITIONS [RJ1] - B) DISPOSITIONS PRÉVOYANT DANS L'ÉTIQUETAGE DES PRODUITS UNE MENTION RELATIVE À LA SÉCURITÉ - DISPOSITIONS DEVANT ÊTRE PRISES PAR DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT - ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRÊTÉ POUR INCOMPÉTENCE.

14-02-01-03 a) Les dispositions de l'arrêté qui prévoient, par exception à une règle d'interdiction d'enrichissement des denrées alimentaires en vitamines et minéraux, que certains produits pourront être enrichis en calcium sont indissociables des dispositions de ce même arrêté qui fixent des limites à cette autorisation d'enrichissement. Ainsi, les conditions tendant à l'annulation des dispositions fixant des conditions à l'autorisation sont irrecevables comme dirigées contre des dispositions indivisibles de celles prévoyant le principe de l'autorisation.,,b) Dispositions de l'arrêté imposant dans l'étiquetage des produits alimentaires à base de soja enrichis en calcium une mention supplémentaire déconseillant la consommation de ces produits en association avec une forte consommation de produits laitiers, compte tenu des risques de surcharge en calcium de l'organisme qui en résulteraient. Cette recommandation sanitaire, eu égard à son objet et sa portée générale, excède les modalités pratiques d'application qui, d'après l'article R. 112-13 du code de la consommation, peuvent être fixées par arrêté ministériel, lorsqu'elles concernent certains données relatives à l'information des consommateurs prévues au titre Ier du livre Ier du code de la consommation. Elle a trait en revanche à la conformité et à la sécurité des produits auxquelles ledit code a consacré son livre II. Par suite, cette mention supplémentaire d'étiquetage, qui ne trouve pas de fondement dans les dispositions de l'article 1er du décret du 15 avril 1912 en application desquelles l'arrêté attaqué autorise l'enrichissement en calcium des boissons et desserts à base de soja, ne pouvait être prévue que par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation figurant au livre II du code de la consommation. Annulation pour incompétence de ces dispositions de l'arrêté.

PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES - ARRÊTÉ ENCADRANT L'ENRICHISSEMENT DE CERTAINES DENRÉES ALIMENTAIRES EN CALCIUM - INDIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS PRÉVOYANT UNE AUTORISATION D'ENRICHISSEMENT PAR EXCEPTION À UN PRINCIPE D'INTERDICTION ET DE CELLES POSANT DES CONDITIONS À L'AUTORISATION - CONSÉQUENCE - IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE LES SEULES DISPOSITIONS FIXANT LES CONDITIONS [RJ1].

54-07-01-03-02-01 Les dispositions de l'arrêté qui prévoient, par exception à une règle d'interdiction d'enrichissement des denrées alimentaires en vitamines et minéraux, que certains produits pourront être enrichis en calcium sont indissociables des dispositions de ce même arrêté qui fixent des limites à cette autorisation d'enrichissement. Ainsi, les conditions tendant à l'annulation des dispositions fixant des conditions à l'autorisation sont irrecevables comme dirigées contre des dispositions indivisibles de celles prévoyant le principe de l'autorisation.

Références :


[RJ1] Rappr. Section, 12 octobre 1962, Ministre de la construction c/ Compagnie immobilière de la région parisienne, p. 536 pour un permis de construire accompagné de réserves ou 22 avril 1988, Michault, T. p. 969 pour une autorisation de clôture assortie de réserves.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES SOYFOODS dont le siège est ... V à Paris (75008) ; l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES SOYFOODS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 2 et 5 de l'arrêté interministériel du 8 octobre 2004 relatif à l'emploi de calcium dans des produits alimentaires à base de soja ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret du 15 avril 1912 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Auditeur,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES SOYFOODS demande l'annulation des articles 2 et 5 de l'arrêté interministériel du 8 octobre 2004 relatif à l'emploi de calcium dans des produits alimentaires à base de soja ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté :

Considérant que l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES SOYFOODS demande l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 8 octobre 2004 en tant qu'il fixe à 100mg/100 ml la teneur maximale en calcium des desserts à base de soja ;

Considérant que ces dispositions sont indivisibles de celles de l'article 1er de ce même arrêté qui autorisent l'adjonction de calcium dans les desserts obtenus à partir de jus de soja, par exception à l'interdiction de l'adjonction de produits chimiques dans les denrées alimentaires énoncée à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 ; qu'elles ne peuvent donc être déférées seules au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions de l'association, expressément limitées à l'annulation des dispositions de l'article 2, sont irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 5 de l'arrêté :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne : (…) / 2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger. (…) / Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'ils portent sur des produits entrant dans son champ de compétence ou qu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics. ; qu'aux termes de l'article R. 112-9 du même code dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : Sans préjudice des dispositions relatives au contrôle métrologique, l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées comporte, dans les conditions et sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre, les mentions obligatoires suivantes : (…) / 9° Le mode d'emploi chaque fois que sa mention est nécessaire à un usage approprié de la denrée alimentaire ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières d'utilisation, notamment les précautions d'emploi. ; qu'aux termes de l'article R. 112-13 du même code : Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application des articles R. 112-9 à R. 112-12, notamment en ce qui concerne l'utilisation de signes conventionnels. ;

Considérant que l'article 5 de l'arrêté attaqué impose dans l'étiquetage des produits alimentaires à base de soja enrichis en calcium une mention supplémentaire déconseillant la consommation de ces produits en association avec une forte consommation de produits laitiers, compte tenu des risques de surcharge en calcium de l'organisme qui en résulteraient ; que cette recommandation sanitaire, eu égard à son objet et sa portée générale, excède les modalités pratiques d'application qui, d'après l'article R. 112-13 précité, peuvent être fixées par arrêté ministériel, lorsqu'elles concernent certains données relatives à l'information des consommateurs prévues au titre Ier du livre Ier du code de la consommation, duquel relèvent les articles R. 112-9 et R. 112-13 susmentionnés, mais a trait à la conformité et à la sécurité des produits auxquelles ledit code a consacré son livre II ; que, par suite, cette mention supplémentaire d'étiquetage, qui ne trouve pas de fondement dans les dispositions de l'article 1er du décret du 15 avril 1912 en application desquelles l'arrêté attaqué autorise l'enrichissement en calcium des boissons et desserts à base de soja, ne pouvait être prévue que par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 214-1 précité figurant au livre II du code de la consommation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES SOYFOODS est fondée à demander l'annulation de l'article 5 de l'arrêté qu'elle attaque ; qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES SOYFOODS et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'article 5 de l'arrêté interministériel du 8 octobre 2004 relatif à l'emploi de calcium dans des produits alimentaires à base de soja est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES SOYFOODS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES SOYFOODS est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES SOYFOODS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 2006, n° 275363
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur ?: Mme Anne Egerszegi
Rapporteur public ?: M. Glaser

Origine de la décision

Formation : 3eme et 8eme sous-sections reunies
Date de la décision : 24/05/2006

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