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§ France, Conseil d'État, 24 mai 2006, 293614

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 293614
Numéro NOR : CETATEXT000008259155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-24;293614 ?

Texte :

Vu, 1°), sous le n° 293614, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 2006, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de reconnaître son action recevable et fondée ;

2°) de se saisir de l'ensemble de l'affaire ;

3°) de lui accorder l'aide juridique ;

4°) de constater l'absence de fondement des décisions et sanctions le concernant ainsi que le préjudice en résultant ;

5°) de casser les décisions prises à son encontre en contravention avec les règles de procédure et la loi ;

6°) de condamner les défendeurs à payer cent mille euros pour le retard accusé dans la procédure ;

7°) d'appliquer les règles de connexité ;

Vu, 2°), sous le n° 293615, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 2006, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de reconnaître son action recevable et fondée ;

2°) de se saisir de l'ensemble de l'affaire ;

3°) de lui accorder l'aide juridique ;

4°) de constater l'absence de fondement des décisions et sanctions le concernant ainsi que le préjudice en résultant ;

5°) de casser les décisions prises à son encontre en contravention avec les règles de procédure et la loi ;

6°) de condamner les défendeurs à payer deux cent cinquante mille euros pour le retard accusé dans la procédure ;

7°) d'enjoindre au ministre de la santé de déposer ses observations sans délai sous une astreinte de cinq mille euros par jour de retard ;

8°) d'enjoindre au ministre de l'agréer en qualité de chirurgien ;

9°) d'enjoindre au ministre de procéder à l'application de la procédure disciplinaire à l'égard de l'ordre des médecins ;

10°) d'enjoindre au ministre de saisir son administration pour qu'elle procède aux enquêtes nécessaires ;

11°) d'appliquer les règles de connexité ;

Vu, 3°), sous le n° 293616, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 2006, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de reconnaître son action recevable et fondée ;

2°) de se saisir de l'ensemble de l'affaire ;

3°) de lui accorder l'aide juridique ;

4°) de constater l'absence de fondement des décisions et sanctions le concernant ainsi que le préjudice en résultant ;

5°) de casser les décisions prises à son encontre en contravention avec les règles de procédure et la loi ;

6°) de récuser le Conseil régional de Franche-Comté de l'ordre des médecins ;

7°) de prendre toutes mesures à l'effet de garantir un procès équitable et de réparer le préjudice qu'il a subi ;

8°) d'enjoindre au ministre de la santé publique de déposer ses observations sans délai sous une astreinte de cinq mille euros par jour de retard ;

9°) d'enjoindre au ministre de l'agréer en qualité de chirurgien ;

10°) d'enjoindre au ministre de procéder à l'application de la procédure disciplinaire à l'égard de l'ordre des médecins ;

11°) d'enjoindre au ministre de saisir son administration pour qu'elle procède aux enquêtes nécessaires ;

12°) d'appliquer les règles de connexité ;

il expose que c'est à tort que le bénéfice de l'aide juridique lui a été refusé alors qu'il entend contester la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins du Doubs en date du 14 avril 2006 ayant rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins ; qu'une provision doit lui être versée à valoir sur l'indemnité représentative des préjudices qui lui ont été causés par les agissements des autorités ordinales et du ministre de la santé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 541-1 ;

Considérant que les requêtes susvisées de M. B...ont des objets similaires ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même ordonnance ;

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ;

Considérant que les requêtes de M. B...tendent, pour l'essentiel, à la condamnation de l'Etat à verser une provision en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'exercer la profession de médecin ; que de telles conclusions ne se rattachent pas à un litige susceptible de relever de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; qu'il convient, dès lors, pour le juge des référés du Conseil d'Etat d'en prononcer le rejet ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Les requêtes susvisées de M. A...B...sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 2006, n° 293614
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 24/05/2006

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