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29/05/2006 | FRANCE | N°236846

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 236846


Vu les inscriptions portées au registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat desquelles il résulte qu'une requête, enregistrée le 1er août 2001 a été présentée par M. Mohamed A, demeurant, ..., ladite requête tendant à l'annulation de l'arrêt n°01LY01199 du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°986687 du 27 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a statué sur sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant l'octroi de la retraite du combattant ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrativ...

Vu les inscriptions portées au registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat desquelles il résulte qu'une requête, enregistrée le 1er août 2001 a été présentée par M. Mohamed A, demeurant, ..., ladite requête tendant à l'annulation de l'arrêt n°01LY01199 du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°986687 du 27 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a statué sur sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant l'octroi de la retraite du combattant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le dossier du pourvoi de M. A, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 2001, ne contient plus le texte de sa requête ; que l'intéressé a été régulièrement invité, par lettre du 10 janvier 2006, à faire parvenir au Conseil d'Etat une copie de cette requête ; qu'il s'est cependant abstenu de le faire ; que, dans ces circonstances, la requête susvisée n'est actuellement susceptible d'aucune suite ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer en l'état sur ladite requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête susvisée de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A.


Synthèse
Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Numéro d'arrêt : 236846
Date de la décision : 29/05/2006
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Publications
Proposition de citation : CE, 29 mai. 2006, n° 236846
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Verclytte

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2006:236846.20060529
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