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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 236846

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236846
Numéro NOR : CETATEXT000008222759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-29;236846 ?

Texte :

Vu les inscriptions portées au registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat desquelles il résulte qu'une requête, enregistrée le 1er août 2001 a été présentée par M. Mohamed A, demeurant, ..., ladite requête tendant à l'annulation de l'arrêt n°01LY01199 du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°986687 du 27 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a statué sur sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant l'octroi de la retraite du combattant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le dossier du pourvoi de M. A, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 2001, ne contient plus le texte de sa requête ; que l'intéressé a été régulièrement invité, par lettre du 10 janvier 2006, à faire parvenir au Conseil d'Etat une copie de cette requête ; qu'il s'est cependant abstenu de le faire ; que, dans ces circonstances, la requête susvisée n'est actuellement susceptible d'aucune suite ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer en l'état sur ladite requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête susvisée de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 2006, n° 236846
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Verclytte

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/05/2006

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