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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 254851

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 254851
Numéro NOR : CETATEXT000008224016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-29;254851 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à ce que le versement de sa pension de retraite d'ancien fonctionnaire soit rétabli à compter du 18 septembre 2002 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,

- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A a demandé l'annulation de la décision implicite par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à ce que le versement de sa pension de retraite d'ancien fonctionnaire soit rétabli à compter du 18 septembre 2002 ; que par une décision du 4 juillet 2003, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision du 10 janvier 2002 du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prononçant la suspension du paiement des arrérages de la pension civile de retraite de M. A à compter du 22 octobre 1999 ; qu'à la suite de cette annulation, le directeur adjoint du service des pensions a, le 1er septembre 2003, décidé qu'il y avait lieu de lever la suspension du paiement des arrérages de la pension de M. A à compter du 22 octobre 1999 ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête de celui-ci tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à ce que le versement de sa pension de retraite d'ancien fonctionnaire soit rétabli à compter du 18 septembre 2002 sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à ce que le versement de sa pension de retraite d'ancien fonctionnaire soit rétabli à compter du 18 septembre 2002.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 2 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 2006, n° 254851
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: Mlle Emmanuelle Cortot
Rapporteur public ?: M. Verclytte
Avocat(s) : SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/05/2006

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