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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 269869

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 269869
Numéro NOR : CETATEXT000008259045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-29;269869 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel A, demeurant chez M. ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 3 décembre 2003 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 août 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 avril 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. A a été introduite en son nom, par Me El Karkouri, avocat ; que, par lettre en date du 15 juillet 2004, Me El Karkouri a été invité à régulariser cette requête, en application de l'article R. 432 ;2 du code de justice administrative, par la production du mandat l'habilitant à représenter M. A, et ce dans un délai de quinze jours ; qu'à l'issue du délai qui lui était imparti, Me El Karkouri n'avait toujours pas satisfait à cette demande de régularisation ; que, par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djamel A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 2006, n° 269869
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jean-Claude Mallet
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/05/2006

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