Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 274572

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274572
Numéro NOR : CETATEXT000008241391 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-29;274572 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France à sa femme, Mme Mounia B, et à son fils Aymane A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45 ;2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le décret n° 2000 ;1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant que M. A demande l'annulation de la décision en date du 30 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France à sa femme, Mme Mounia B, et à son fils Aymane A ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B avait sollicité la délivrance de ces visas en vue de permettre au jeune Aymane A de subir une opération chirurgicale en France ; qu'elle n'a toutefois pas produit les pièces exigées pour compléter sa demande de visa, tant sur l'état de santé de l'enfant que sur les garanties financières requises ;

Considérant que, compte tenu notamment de ce que la demande de visa était motivée par un projet de soins médicaux et de ce que, en tout état de cause, M. A n'allègue pas qu'il serait dans l'impossibilité de se rendre au Maroc pour rendre visite à son épouse et à leur fils, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en confirmant la décision du consul général de France à Fès refusant à Mme B et au jeune Aymane A le visa de court séjour sollicité au motif du risque de détournement de l'objet du visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa ait porté au droit des intéressés au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, ni entaché sa décision, dont le requérant ne précise pas en quoi elle porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi, d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 2006, n° 274572
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Suzanne von Coester
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/05/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.