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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 02 juin 2006, 288738

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 288738
Numéro NOR : CETATEXT000008259378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-06-02;288738 ?

Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Bertrand A, suspendu l'exécution de la décision du 18 novembre 2005 de ce ministre en ce qu'elle concerne la vacance de l'emploi de conservateur des hypothèques de 2ème catégorie de Nice 1 dans les Alpes ;Maritimes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83 ;634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84 ;16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 95 ;866 du 2 août 1995 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521 ;1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état actuel de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. A demandait la suspension de l'exécution de « la décision en date du 17 novembre 2005 portant mouvement de conservateur des hypothèques - période du 1er janvier au 31 août 2006 - par laquelle M. Yannick B a radié des cadres M. A » ;

Considérant, d'une part, que l'avis rendu le 17 novembre 2005 par la commission administrative paritaire constitue une mesure préparatoire insusceptible de donner lieu par elle ;même à un recours devant le juge administratif, ni, par suite, à une demande de suspension ;

Considérant, d'autre part, que la note du 18 novembre 2005 signée par le chef du bureau H2 de la direction générale des impôts ne contient aucune décision ayant pour objet ou pour effet de radier M. A des cadres de l'administration active ; que cette décision est insusceptible de recours contentieux et ne peut faire l'objet d'une demande de suspension ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 20 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la note précitée du 18 novembre 2005 ;

Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond au titre de la procédure de référé en application de l'article L. 821 ;2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de suspension présentée par M. A ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 20 décembre 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le juge des référés et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Bertrand A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 2006, n° 288738
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Luc Derepas
Rapporteur public ?: M. Devys
Avocat(s) : SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/06/2006

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