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§ France, Conseil d'État, 02 juin 2006, 293544

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 293544
Numéro NOR : CETATEXT000008260977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-06-02;293544 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., demeurant ...; M C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours de M. B...contre la décision du consul général de France à Rabat lui refusant un visa d'entrée en France, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de procéder au réexamen de la demande de M. B...dans un délai d'un mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;

il expose que l'urgence caractérise la situation de M. B...qui vit séparé de sa femme depuis son mariage ; que le refus de visa qui lui a été opposé méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dès lors que, comme l'a reconnu le juge judiciaire, son mariage ne présente aucun caractère frauduleux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1 et L. 522-3 ;

Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;

Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M C...présente des conclusions qui n'ont pas trait à sa situation mais à celle d'une autre personne ; que d'ailleurs il invoque la situation de cette dernière pour justifier de l'urgence de sa requête ; que, dès lors, il apparaît manifeste au vu de sa requête que celle-ci est irrecevable ; que par suite il y a lieu, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions de celle-ci, y compris celles qui ont été présentées au titre de l'article L. 761-1 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...C...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...C....

Copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 2006, n° 293544
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/06/2006

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