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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 07 juin 2006, 278977

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 278977
Numéro NOR : CETATEXT000008221531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-06-07;278977 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle le président de la commission des recours des militaires l'a informé que le recours qu'il avait formé le 18 octobre 2004 devant cette commission contre la décision du 13 août 2004 établissant sa notation au titre de l'année 2004, était frappé de forclusion et ne pouvait être instruit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 28 novembre 2005, postérieure à l'introduction du pourvoi de M. A, le ministre de la défense a rapporté la décision attaquée ; qu'ainsi la requête de M. A est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rémy A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 2006, n° 278977
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marisol Touraine
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/06/2006

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