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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 07 juin 2006, 279986

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 279986
Numéro NOR : CETATEXT000008222983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-06-07;279986 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 27 avril et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohand Y... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger en date du 25 avril 2004 rejetant sa demande de visa de long séjour ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa d'entrée en France en vue de l'obtention d'un certificat de résidence en qualité de retraité sur le fondement des stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son bénéfice d'une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, notamment par son troisième avenant ;

Vu l'ordonnance n° 45 ;2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le décret n° 46 ;1574 du 30 juin 1946, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères :

Considérant, en premier lieu, que M. A conteste la décision du 7 avril 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre une décision du consul général de France à Alger du 25 avril 2004 ; que le ministre n'est donc pas fondé à soutenir que la requête est dirigée contre une décision inexistante ;

Considérant, en second lieu, que la demande de M. A portant sur un visa de long séjour, la circonstance qu'il a obtenu, avant l'introduction de sa requête, un visa de court séjour, ne rendait pas cette dernière sans objet ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ;

Sur la légalité de la décision attaquée :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient l'administration, M. A a déposé, au consulat général de France à Alger, une demande de visa de long séjour, datée du 10 décembre 2002, en vue de pouvoir solliciter la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention « retraité » en application des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de son troisième avenant ; que, par la décision du 24 avril 2005, le consul général de France à Alger a rejeté cette demande en l'interprétant, à tort, comme une demande de certificat de résidence, qu'il n'avait d'ailleurs pas compétence pour rejeter ; que, s'agissant du rejet d'une demande de visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était compétente pour en connaître ; que, dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 avril 2005 par laquelle la commission a rejeté son recours contre le refus de visa qui lui a été opposé le 25 avril 2004 ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911 ;2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer la situation de M. A et de statuer à nouveau sur son recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à M. A de la somme de 1 300 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 7 avril 2005 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer la situation de M. A et de statuer à nouveau sur le recours de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Mohand Y... A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 2006, n° 279986
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Anne-Marie Artaud-Macari
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/06/2006

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