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§ France, Conseil d'État, 07 juin 2006, 293949

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Sens de l'arrêt : Rejet - incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 293949
Numéro NOR : CETATEXT000008238484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-06-07;293949 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés auxquelles son administration porte atteinte au regard de ses droits civils, sociaux et familiaux ainsi que de sa situation de fonctionnaire, notamment d'enjoindre à l'administration de lui accorder la protection à laquelle elle a droit ;

elle soutient que l'administration la maintient dans une situation irrégulière en méconnaissance d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 décembre 2001 ; que les décisions illégales dont elle a été victime l'ont privée de la jouissance de ses droits civils et patrimoniaux ; que l'administration refuse de prendre les actes réglementaires nécessaires à la préservation de ses droits fondamentaux ; que l'urgence résulte de ce que, gravement endettée, elle risque en outre d'être privée de son logement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public….. aurait porté, dans l'exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » ; que la requête présentée au juge des référés du Conseil d'Etat par Mme A, qui invoque diverses atteintes graves portées par l'administration depuis une dizaine d'années à l'ensemble de ses droits et libertés, doit être regardée comme tendant à l'application de ces dispositions du code de justice administrative ;

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une telle demande que pour autant que le litige auquel se rattachent les mesures provisoires qu'il lui est demandé de prescrire ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que les mesures sollicitées par Mme A, secrétaire administratif de l'administration centrale, se rattachent notamment à la contestation des décisions individuelles relatives à sa situation administrative ; que si elle fait grief au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de refuser de prendre des actes de nature réglementaire qui seraient nécessaires à la préservation de ses droits, elle n'en précise aucunement la nature ; qu'ainsi le litige auquel se rattacheraient les mesures qu'il est demandé au juge des référés de prescrire n'entre dans aucune des catégories dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; que la requête de Mme A ne peut dès lors qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente, suivant la procédure prévue par les articles L. 522-3 et R. 522-8-1 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme Nadine A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Nadine A.

Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 2006, n° 293949
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 07/06/2006

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