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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 09 juin 2006, 279373

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 279373
Numéro NOR : CETATEXT000008222931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-06-09;279373 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LA CHINE, dont le siège est 51 avenue du Président Kennedy à Mulhouse (68200) ; la SARL LA CHINE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution des actes relatifs au recouvrement, d'une part, des droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes recouvrées par voie de rôles pour les années 1988 à 1990 et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes recouvrées par avis de mise en recouvrement pour la période du 1er juillet 1987 au 28 février 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 277650 du 16 décembre 2005 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Japiot, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Odent, avocat de la SARL LA CHINE,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SARL LA CHINE demande le sursis à exécution des articles du rôle et des avis de mise en recouvrement des droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie pour les années 1988 à 1990 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er juillet 1987 au 28 février 1991 ;

Considérant, d'une part, que, saisi du pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 16 décembre 2004 statuant sur l'appel formé par la SARL LA CHINE contre le jugement du 7 décembre 1998 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge des impositions et pénalités susmentionnées, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux par la décision susvisée du 16 décembre 2005, n'a pas admis les conclusions relatives aux droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; qu'ainsi, les conclusions de la présente requête tendant au sursis à exécution des actes relatifs au recouvrement desdites impositions sont devenues sans objet ;

Considérant, d'autre part, que le Conseil d'Etat ne peut pas connaître des conclusions présentées directement devant lui tendant au sursis à exécution des articles du rôle et des avis de mise en recouvrement des pénalités restant en litige ; qu'elles sont dès lors irrecevables et doivent être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au sursis à exécution des articles du rôle et des avis de mise en recouvrement des droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels a été assujettie la SARL LA CHINE pour les années 1988 à 1990 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er juillet 1987 au 28 février 1991.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL LA CHINE est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL LA CHINE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 2006, n° 279373
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: M. Olivier Japiot
Rapporteur public ?: M. Vallée
Avocat(s) : ODENT

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/06/2006

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