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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 16 juin 2006, 261756

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 261756
Numéro NOR : CETATEXT000008259232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-06-16;261756 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2003 et 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant Foyer Sonacotra-Auda ... à Conflans-Sainte-Honorine (78700) ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision en date du 20 décembre 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 janvier 2002 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,

- les observations de Me Rouvière, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 30 janvier 2002, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande de M. A d'admission au statut de réfugié ; que M. A a formé un recours contre cette décision et que par une ordonnance du 20 décembre 2002, le président de la commission a rejeté ce recours comme tardif ;

Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 2 mai 1953, le recours devant la commission contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant l'admission au statut de réfugié : « doit, à peine de déchéance, être exercé dans le délai d'un mois soit de la notification de la décision expresse de l'office, soit de l'expiration du délai de quatre mois constituant une décision implicite de rejet … » ; qu'aux terme de l'article 21-3 du même décret, le président de la commission peut rejeter par ordonnance les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a été notifiée à M. A, le 7 février 2002 à son ancienne adresse, ... alors que la Sonacotra de Conflans-Sainte-Honorine avait informé l'office français de protection des réfugiés et apatrides par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 novembre 2001 que M. A était « domicilié » dans son foyer, ... et Oise depuis le 8 novembre 2001 ; que, dans ces conditions, la notification de la décision du 30 janvier 2002 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est irrégulière ; que M. A est, par suite, fondé à demander, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation de la décision du 20 décembre 2002 par laquelle la commission a rejeté comme tardive sa requête en date du 8 avril 2002 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 20 décembre 2002 de la commission des recours des réfugiés est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.

Article3 : La présente décision sera notifiée à M. X... A, à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 2006, n° 261756
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile
Avocat(s) : ROUVIERE

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/06/2006

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