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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 16 juin 2006, 276148

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 276148
Numéro NOR : CETATEXT000008218335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-06-16;276148 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ihsan A, demeurant chez M. Aydin A, ... à Sainte-geneviève-des-bois (91700) ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 20 avril 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2003 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;

Vu le décret 53-377 du 2 mai 1953 modifié ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,

- les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission des recours des réfugiés s'est bornée, pour rejeter la requête de M. A, à constater, après avoir rappelé les moyens soulevés par le requérant, que le recours ne pouvait être accueilli sans préciser si elle mettait en doute la valeur probante des documents produits devant elle ou si elle estimait que les faits attestés par ces pièces n'étaient pas de nature à justifier les prétentions de M. A ; qu'ainsi, elle n'a pas suffisamment motivé sa décision ni mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 avril 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2003 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;

Considérant qu'il y a lieu en l'espèce de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés du 20 avril 2004 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ihsan A, au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 2006, n° 276148
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Edouard Geffray
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile
Avocat(s) : SCP LE GRIEL

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/06/2006

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