Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 19 juin 2006, 289059

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 289059
Numéro NOR : CETATEXT000008260920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-06-19;289059 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle A...B..., demeurant ...à Roissy Charles de Gaulle ; Mlle B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0511508 du 29 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté la demande de Mlle A...B...tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 28 décembre 2005 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire interrompant son transit alors qu'elle se rendait en Italie ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision litigieuse ;

3°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation dans le délai de trois jours à compter de la décision juridictionnelle à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,

- les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de MlleB...,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge des référés que Mlle B..., de nationalité bolivienne, a débarqué, le 28 décembre 2005 à 8 h25 en transit à l'aéroport de Roissy- Charles de Gaulle sur un vol Air France en provenance de Caracas (Bolivie) ; qu'elle disposait d'un billet d'avion sur un vol du même jour pour se rendre à Milan (Italie) et d'un billet de retour pour la Bolivie le 13 janvier 2006 ; que par une décision du 28 décembre 2005, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle lui a refusé l'admission sur le territoire français ; qu'eu égard tant à la durée du séjour prévu par Mlle B... et à la date à laquelle son retour en Bolivie était prévu qu'à la durée pendant laquelle elle pouvait être maintenue en zone d'attente, le pourvoi en cassation qu'elle a formé contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande tendant à la suspension de cette décision a perdu son objet ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mlle B...de la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle B...dirigées contre l'ordonnance du 28 décembre 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : Le surplus des conclusions de Mlle B...est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 2006, n° 289059
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Edouard Geffray
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile
Avocat(s) : SCP ROGER, SEVAUX

Origine de la décision

Formation : 10ème / 9ème ssr
Date de la décision : 19/06/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.