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§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2006, 290695

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 290695
Numéro NOR : CETATEXT000008262408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-06-23;290695 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, suspendu l'arrêté du 20 juin 2005 du maire de La Valette-du-Var refusant de délivrer à la SCI Emma un permis de construire une résidence de 95 logements pour étudiants, sur le terrain situé ZAC de Valgora, quartier les Espaluns, et cadastré section AP n° 91, ensemble la décision implicite de rejet opposée au recours gracieux du 5 août 2005 de ladite SCI, d'autre part, enjoint à la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire présentée par la SCI Emma et, enfin mis à sa charge le paiement de la somme de 1 000 euros à la SCI Emma ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par la SCI Emma ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR et de Me Ricard, avocat de la SCI Emma,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521 ;1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour estimer qu'était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision en date du 20 juin 2005 du maire de La Valette ;du ;Var refusant de délivrer à la SCI Emma un permis de construire en vue de réaliser un bâtiment comprenant des logements pour étudiants, le moyen relatif au respect des dispositions de l'article ZA 6 du règlement du plan d'aménagement relatif à ce secteur ZAc de la zone d'aménagement concertée de Valgora relatives au respect d'une marge de recul de 35 mètres par rapport à l'axe de la route nationale, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a tenu compte d'un plan de masse modifié par rapport à celui au vu duquel la décision de refus avait été prise ; qu'en statuant ainsi, alors que la modification apportée au projet ne pouvait qu'être sans incidence sur la légalité de la décision attaquée et, par suite, sur l'appréciation qu'il appartient au juge des référés de porter sur le caractère sérieux des moyens invoqués, il a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, son ordonnance doit être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821 ;2 du code de justice administrative, de statuer sur la demande de suspension présentée par la SCI Emma devant le tribunal administratif de Nice ;

Considérant que, si les moyens tirés de l'absence d'atteinte à l'aspect architectural des lieux et de l'erreur commise à avoir estimé que la surface plantée représenterait moins de 15 % du terrain d'assiette de l'opération paraissent de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité des motifs de la décision contestée tirés de la violation des dispositions des articles ZA 11 et ZA 13 du règlement de la zone, il ressort à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que le maire La Valette ;du ;Var aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le troisième autre motif tiré de la méconnaissance de l'article ZA 6 de ce règlement ; que les moyens soulevés à l'encontre de ce motif et tirés de ce que la décision attaquée serait sur ce point insuffisamment motivée et de ce que le projet ne méconnaissait pas cette disposition ne paraissent pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, la demande de la SCI Emma tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doit être rejetée ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 10 février 2006 est annulée.

Article 2 : La demande présentée par la SCI Emma devant le tribunal administratif de Nice sur le fondement de l'article L. 521 ;1 du code de justice administrative et ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du même code sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR, à la SCI Emma et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 2006, n° 290695
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: Mme Catherine de Salins
Rapporteur public ?: M. Devys
Avocat(s) : RICARD ; ODENT

Origine de la décision

Formation : 1ere et 6eme sous-sections reunies
Date de la décision : 23/06/2006

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