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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2006, 277379

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 277379
Numéro NOR : CETATEXT000008220047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-06-28;277379 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 novembre 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 relatif à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : « La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères d'accorder le visa demandé » ;

Considérant que, pour confirmer le refus de visa d'entrée et de court séjour qu'avait sollicité M. A, ressortissant algérien âgé de 56 ans, afin de rendre visite à son fils et qu'avait opposé le consul général de France à Alger, le ministre des affaires étrangères, qui n'a pas suivi la recommandation de la commission de recours, s'est fondé sur ce qu'il avait un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des termes mêmes de la recommandation émise par la commission de recours, que M. A qui est marié et exerce la profession d'écrivain public, a déjà bénéficié dans le passé de plusieurs visas, en rentrant toujours en Algérie avant leur expiration, qu'il dispose de 1 000 euros sur un compte bancaire et qu'ainsi « aucun élément (…) ne permet d'étayer le risque de détournement que présenterait cette nouvelle demande » ; qu'il s'ensuit qu'en se fondant sur la seule circonstance que M. A avait, le 15 juillet 2002, sollicité un visa d'entrée et de long séjour pour venir en France représenter les intérêts de certains de ses clients, invalides et anciens combattants, devant des caisses de retraite, pour en déduire que sa demande de visa dissimulait un projet migratoire, le ministre des affaires étrangères a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 30 novembre 2004 du ministre des affaires étrangères relative à M. A est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abed A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 2006, n° 277379
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: Mlle Maud Vialettes
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/06/2006

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