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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2006, 281436

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 281436
Numéro NOR : CETATEXT000008254114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-06-28;281436 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A épouse B, ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ;

Considérant que si la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est fondée, pour confirmer le refus de visa d'entrée et de court séjour sollicité par Mme A, épouse B, ressortissante algérienne, qui souhaite venir en France, sans son époux ni sa fille mineure, pour se recueillir, pour la première fois, sur la tombe de son père, décédé en 1965, qui vient d'être retrouvée au cimetière de la Tourelle à Liévin, sur l'existence d'un risque de détournement, à des fins migratoires, de l'objet du visa, elle a, dans les circonstances particulières de l'espèce telles quelles ressortent des pièces du dossier, porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles cette décision a été prise et méconnu des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, Mme A épouse B est fondée à en demander l'annulation ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant qu'eu égard aux motifs de la présente décision, l'exécution de celle-ci implique normalement la délivrance d'un visa à Mme A épouse B ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que sa situation, depuis l'intervention de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ait évolué dans des conditions telles que la demande de visa serait devenue sans objet ou que des circonstances postérieures à la date de cette décision permettraient désormais de fonder légalement une nouvelle décision de rejet ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de prescrire à l'autorité compétente de délivrer à Mme A épouse B, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un visa d'entrée et de court séjour en France ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 19 mai 2005 relative à Mme A épouse B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre des affaires étrangères de délivrer à Mme A épouse B, dans le délai de deux mois, un visa d'entrée et de court séjour en France.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... A épouse B et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 2006, n° 281436
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: Mlle Maud Vialettes
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/06/2006

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