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§ France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 28 juin 2006, 285410

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 285410
Numéro NOR : CETATEXT000008259195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-06-28;285410 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2004 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ;

2°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en réparation du préjudice subi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :

Considérant que M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 4 mai 2005, confirmée par la décision en date du 24 novembre 2005, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité d'enfant de ressortissant français ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 16 février 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre des affaires étrangères a donné instruction au consul général de France à Alger d'accorder à M. B...le visa sollicité ; qu'ainsi M. B...a obtenu satisfaction ; que, dès lors, ses conclusions aux fins d'annulation sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées ;

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :

Considérant que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée lui a causé un préjudice en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que par suite, ses conclusions aux fins d'indemnisation ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France refusant à M. B...un visa d'entrée et de court séjour en France.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...B...est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 2006, n° 285410
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe Garabiol
Rapporteur public ?: Mlle Verot

Origine de la décision

Formation : 10ème ssjs
Date de la décision : 28/06/2006

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