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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2006, 291827

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Récusation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291827
Numéro NOR : CETATEXT000008262419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-06-28;291827 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat le renvoi pour cause de suspicion légitime à une autre cour administrative d'appel que la cour administrative d'appel de Bordeaux de sa demande tendant au renvoi à un autre tribunal administratif que le tribunal administratif de Bordeaux les différentes demandes présentées devant ce tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à une autre cour administrative d'appel que la cour administrative d'appel de Bordeaux formée par M. A a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2006, après que le président de la cour administrative d'appel a rejeté par ordonnance la demande de M. A de renvoi pour cause de suspicion légitime à un autre tribunal administratif que le tribunal administratif de Bordeaux des affaires dont ce tribunal était saisi ; que dès lors, la demande de M. A devant le Conseil d'Etat est irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 2006, n° 291827
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marianne Brun
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/06/2006

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