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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 30 juin 2006, 273627

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273627
Numéro NOR : CETATEXT000008242981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-06-30;273627 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 273627, la requête et les pièces nouvelles enregistrées les 27 octobre 2004, 26 avril 2005 et 11 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. B...A..., demeurant au...; M. A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2004 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le Bangladesh comme pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu 2°), sous le n° 273628, la requête enregistrée le 27 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.A..., demeurant au...; M. A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le Bangladesh comme pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A...,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Sur la jonction :

Considérant que les requêtes n°s 273627 et 273628 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Savoie a délivré à M. A...une autorisation provisoire de séjour valable du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 7 octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A...ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande ; que par suite, la requête de M. A...est devenue sans objet ; que, par voie de conséquence, il n'y a pas lieu non plus de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à l'exécution du jugement du 12 octobre 2004 ;

Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ;

Considérant qu'à la suite du jugement du 12 octobre 2004, M. A...s'est vu délivrer un titre de séjour par le préfet de la Savoie ; qu'ainsi, ses conclusions aux fins d'injonction sont devenues sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ;

Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M. A...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n° 273627 et n° 273628 de M.A....

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au préfet de la Savoie.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 2006, n° 273627
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE

Origine de la décision

Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 30/06/2006

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