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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 05 juillet 2006, 281103

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de la légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 281103
Numéro NOR : CETATEXT000008238627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-05;281103 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 27 mai 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 2005, par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 22 février 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, statuant sur la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de Tours par jugement du 22 juin 2004, et portant sur les conditions dans lesquelles la notification de redressement du 20 décembre 1994 a été adressée à la société à responsabilité limitée Pro Immo, a jugé que celle-ci avait été régulièrement notifiée à la société et avait interrompu le cours de la prescription en ce qui concerne l'exercice clos en 1991 ;

2°) de juger que la notification de redressement du 20 décembre 1994 n'a pas été régulièrement notifiée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Daumas, Auditeur,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, saisi par le receveur des impôts de Tours-Est d'une demande tendant à voir déclarer M. A, ancien gérant de la SARL Pro Immo, solidairement responsable d'impositions dues par la société, le président du tribunal de grande instance de Tours a, par un jugement du 22 juin 2004, sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la question de la régularité de la procédure ayant abouti à la mise en recouvrement des suppléments d'impôts mis à la charge de la société au titre de l'année 1991 ; que par un jugement du 22 février 2005 le tribunal administratif d'Orléans, saisi de cette question par le receveur divisionnaire des impôts de Tours-Est, a déclaré que la notification de redressement du 20 décembre 1994 avait été régulièrement notifiée à la SARL et avait interrompu le cours de la prescription pour ce qui concerne l'exercice clos en 1991 ; que M. A fait appel de ce jugement ;

Considérant, en premier lieu, qu'en se fondant, pour juger que la notification était régulière alors que le formulaire de notification n'avait pas été établi au nom du liquidateur de la SARL, sur les éléments exposés devant lui et non contestés desquels il résultait que la remise de la notification à M. A, gérant de la société, était concomitante à l'envoi au liquidateur de la société de la même notification, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales : Pour les taxes sur le chiffre d'affaires (…) le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible… ; qu'aux termes de l'article L. 189 du même livre : la prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement… ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'administration a adressé, le 21 décembre 1994, au liquidateur de la SARL Pro Immo devenu le seul représentant de celle-ci depuis sa mise en liquidation le 13 décembre 1994, copie de la notification de redressement établie au nom de la société et qu'elle avait adressée la veille à M. A en sa qualité de gérant de la société ; que, dans ces conditions, les redressements en cause doivent être regardés comme régulièrement notifiés au liquidateur représentant la société à la date du 23 décembre 1994 à laquelle celui-ci a accusé réception des courriers susmentionnés du 21 décembre 1994 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a déclaré que la notification envoyée le 21 décembre 1994 avait bien interrompu la prescription à l'égard de la SARL Pro Immo pour ce qui concerne l'exercice clos en 1991 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du tribunal de grande instance de Tours, à M. Jean-Pierre A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 2006, n° 281103
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Vincent Daumas
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/07/2006

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