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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 05 juillet 2006, 288194

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 288194
Numéro NOR : CETATEXT000008221667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-05;288194 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Z... Corinne B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur la protestation de M. A, annulé son élection au conseil municipal de Budelière (Creuse) ;

2°) de rejeter la protestation de M. A devant le tribunal administratif de Limoges ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Pierre X..., chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ;

Considérant qu'il est constant et n'est d'ailleurs pas contesté par Z... Corinne B qu'à la date de son élection au conseil municipal de Budelière (Creuse) le 18 septembre 2005, lors du premier tour de scrutin organisé pour compléter le conseil municipal, elle n'était pas électrice dans cette commune ; qu'au 1er janvier 2005, elle ne pouvait y justifier de son inscription au rôle des contributions directes ; que Mme B n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé son élection au conseil municipal de Budelière ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Z... Corinne B, à M. Y... A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 2006, n° 288194
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur public ?: M. Glaser

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/07/2006

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