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§ France, Conseil d'État, 06 juillet 2006, 294891

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 294891
Numéro NOR : CETATEXT000008254258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-06;294891 ?

Texte :

Vu 1°, enregistrée le 5 juillet 2006 sous le n° 294891, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mlle Rizwana A, demeurant ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre des affaires étrangères et au consul général de France à Islamabad (Pakistan) de lui délivrer le certificat de nationalité française établi à son bénéfice ainsi qu'un passeport ;

2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle expose que son père M. Nasir A, né le 25 mai 1964 à Sargodha (Pakistan) a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 18 octobre 1991 ; qu'il a contracté mariage avec Mlle C, dont il a eu deux enfants ; que c'est en vain que son père s'efforce de la faire venir en France ; qu'un certificat de nationalité française a été établi à son nom par le greffier du tribunal d'instance du 19ème arrondissement à Paris, et communiqué aux services du consulat général de France à Islamabad ; qu'en dépit des démarches entreprises elle n'a pu obtenir, ni la communication de ce document, ni l'obtention d'un passeport de la part des autorités consulaires ; que le refus de délivrance d'un passeport à un citoyen français porte atteinte à la liberté d'aller et de venir, laquelle constitue une liberté fondamentale ; qu'il est manifeste que l'Ambassade de France à Islamabad retient abusivement et arbitrairement le certificat de nationalité la concernant ; que cette attitude est à l'origine de l'impossibilité pour elle d'obtenir un passeport ; qu'eu égard au comportement de l'administration et au délai anormalement long d'instruction de la demande de passeport, l'urgence est justifiée ;

Vu 2°, enregistrée le 5 juillet 2006 sous le n° 294892 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Nassir A demeurant ..., agissant au nom de son fils mineur M. Usman A ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre des affaires étrangères et au consul général de France à Islamabad (Pakistan) de lui délivrer un passeport ;

2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

il expose qu'a été délivré à Usman le 29 septembre 2003 un certificat de nationalité française ; qu'en dépit de la détention de ce document il n'a pu obtenir des autorités consulaires françaises à Islamabad la délivrance d'un passeport ; que le refus de délivrance d'un passeport à un citoyen français porte atteinte à la liberté d'aller et de venir, laquelle constitue une liberté fondamentale ; que ce refus méconnaît les dispositions du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 ; qu'eu égard au comportement de l'administration et au délai anormalement long d'instruction de la demande de passeport l'urgence est justifiée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1,

L. 521-2, L. 522-3 et L. 761-1 ;

Considérant que la requête de Mlle Rizwana A et celle présentée au nom de son frère M. Usman A par le père de ce dernier, M. Nasir A soulèvent des questions de droit similaires ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même ordonnance ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (...) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions rapprochées de celles de l'article L. 521-1 du même code, toutes deux issues de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, qu'en opérant une distinction entre les deux procédures de référé régies respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2, le législateur a entendu répondre à des situations différentes ; que les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés ; que, par suite, la circonstance que la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 soit remplie ne suffit pas, en l'absence de circonstances particulières, caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures ou, à tout le moins, à très bref délai ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 29 septembre 2003 un certificat de nationalité française a été délivré au nom de M. Usman A, fils de M. Nasir A né à Sargodha (Pakistan) le 25 mai 1964, qui l'a déclaré à l'état civil le 12 décembre 1988 ; qu'il est soutenu également qu'un certificat de nationalité française a été établi le 6 octobre 2003 au bénéfice de Mlle Rizwana A née le 25 mars 1985 au Pakistan et fille de M. Nasir A ; que ledit certificat ne semble pas être en possession de la section consulaire de l'ambassade de France au Pakistan à Islamabad ; qu'en l'absence de justification de sa nationalité française, l'intéressée n'a pu obtenir la délivrance d'un passeport ; qu'aucune suite positive n'a été donnée à la demande de passeport concernant son frère ; qu'il ressort d'un courrier adressé au conseil de M. Nasir A que les demandeurs sont inconnus des autorités diplomatiques et consulaires françaises en poste à Islamabad, faute de s'être présentés en personne ; que, s'il ressort des pièces du dossier qu'aussi bien Rizwana A que son frère Usman, n'ont pu obtenir la délivrance d'un passeport, cette circonstance, à défaut de toute précision touchant à la date de présentation de leur demande et à leurs projets immédiats de déplacement à l'étranger, ne permet pas de regarder comme établie la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il suit de là, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si les autres conditions mises à l'application de cet article sont remplies, que les requêtes susvisées doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, conformément à la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Les requêtes susvisées de Mlle Rizwana A et de M. Nasir A sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Rizwana A et à M. Nasir A.

Copie sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 2006, n° 294891
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/07/2006

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