Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 juillet 2006, 276003

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 276003
Numéro NOR : CETATEXT000018004470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-07;276003 ?

Texte :

Vu la décision en date du 7 décembre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de M. Antoine A ;



Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de M. A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Nice,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;



Considérant que, par une décision en date du 7 décembre 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de M. A s'il ne justifiait pas avoir, dans les huit jours suivant notification de cette décision, libéré les locaux qu'il occupe au sein du Parc Carol de Roumanie, à Nice, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 euros par jour de retard ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ;

Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à M. A le 17 janvier 2006 ; qu'à la date du 28 février 2006, la commune de Nice a dû faire procéder à l'expulsion de M. A par huissier ; que M. A doit être, par suite, regardé comme n'ayant pas, à cette date, exécuté cette décision ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de la commune de Nice à la liquidation de l'astreinte pour la période du 26 janvier 2006 inclus au 27 février 2006 inclus, au taux de 500 euros par jour, soit 17 000 euros ;



D E C I D E :
--------------

Article 1er : M. A est condamné à verser la somme de 17 000 euros à la commune de Nice.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine A et à la commune de Nice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 2006, n° 276003
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Pierre-François Mourier
Rapporteur public ?: M. Olléon Laurent
Avocat(s) : SCP VUITTON, VUITTON ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/07/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.