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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, 266447

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266447
Numéro NOR : CETATEXT000008218357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-10;266447 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 juin 2003 par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer le visa sollicité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu l'ordonnance n° 45 ;2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le décret n° 2000 ;1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) de ne pas accorder un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à M. A afin qu'il rejoigne son épouse de nationalité française, en mettant en doute la sincérité de leur mariage qui n'aurait été contracté que dans le but d'obtenir un visa d'entrée sur le territoire français ; qu'il ne ressort, toutefois, pas des pièces versées au dossier que ce mariage revêtirait, de manière certaine, un caractère frauduleux ; que, dès lors, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'une erreur d'appréciation ; que M. A est, ainsi, fondé à en demander l'annulation ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que la présente décision, qui annule la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 29 janvier 2004, appelle une mesure d'exécution ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu non pas d'enjoindre au consul général de France à Annaba de faire droit à la demande présentée par M. A mais seulement de réexaminer cette demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 29 janvier 2004 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au consul général de France à Annaba de réexaminer la demande de visa d'entrée et de long séjour de M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Raoul A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 2006, n° 266447
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Martine Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/07/2006

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