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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, 272411

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Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272411
Numéro NOR : CETATEXT000008224548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-10;272411 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2004 et 18 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie D, demeurant ... ; Mme D demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau d'avancement au grade de directeur territorial établi le 24 juillet 2000 par le maire d'Aix-en-Provence ;

2°) d'enjoindre au maire d'Aix-en-Provence de l'inscrire sur ledit tableau d'avancement sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Carine Soulay, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme D et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune d'Aix ;en ;Provence,

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme D, dans un mémoire complémentaire enregistré le 28 mai 2003 au greffe du tribunal administratif de Marseille, avait soulevé à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du tableau d'avancement au grade de directeur territorial, établi le 24 juillet 2000 par le maire d'Aix-en-Provence, un moyen tiré de ce que ce tableau d'avancement, qui aurait été arrêté au vu de fiches de notation irrégulièrement établies, était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le tribunal administratif de Marseille, dans son jugement en date du 6 juillet 2004, n'a pas répondu à ce moyen qui n'était pas inopérant ; que, par suite, Mme D est fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'un défaut de réponse à moyen et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;

Sur les conclusions de tendant à l'application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Aix ;en ;Provence, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 6 juillet 2004 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : La commune d'Aix ;en ;Provence versera à Mme D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie D, à la commune d'Aix-en-Provence, au président du tribunal administratif de Marseille, et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 2006, n° 272411
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: Mme Carine Soulay
Rapporteur public ?: M. Chauvaux
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/07/2006

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